Code de commerce

Article R631-18 du Code de commerce

Code de commerce - art. R622-2

Code de commerce - art. R622-4

Code de commerce - art. R622-4-1

Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 36

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 83

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-2 à R. 622-5</a>, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

Code de commerce. - art. R622-2 (V)

Code de commerce. - art. R622-4 (V)

Code de commerce. - art. R622-4-1 (V)

Décret n°2009-160
 du 12 février 2009 - art. 53

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R622-2 (V)'>R. 622-2 à R. 622-5</a>, à l'exclusion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R622-4-1 (V)'>R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R622-4 (V)'>R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

Code de commerce R622-2 à R622-5

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 622-2 à R. 622-5 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.