Code de commerce

Article R743-155 du Code de commerce

Code de commerce - art. R123-151

Code de commerce. - art. R743-147 (M)

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des   tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux de grande instance qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Code de commerce R743-140 à R743-155, R123-151, annexe

Code de commerce. - art. R123-151 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés. Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier. Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.

Code de commerce. - art. R743-140 (M)

Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé à l'article R. 743-140 des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.

Article R743-155 du Code de commerce

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