Code de commerce

Article R752-25 du Code de commerce

Code de commerce - art. R751-4 (V)

Code de commerce - art. R752-24 (V)

Code de commerce - art. R752-52 (Ab)

Code de commerce. - art. R752-27 (VT)

Code de commerce. - art. R752-48 (M)

DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;2° De l'ordre du jour de la réunion ;3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-24 (V)'>R. 752-24 </a>;4° Du formulaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R751-4 (V)'>R. 751-4</a> ;5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.

Décret n°2008-1212
 du 24 novembre 2008 - art. 1

La décision de la commission est : 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.

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