Code de commerce

Article R752-8 du Code de commerce

Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 21 août 2009 - art., v. init.

Décret n°2011-226
 du 28 février 2011 - art. 2 (Ab)

Décret n°2011-250
 du 7 mars 2011 - art. 7 (Ab)

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. A212-7, v. init.

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-3, v. init.

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-50, v. init.

DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 2, v. init.

DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 4, v. init.

Code de commerce - art. R752-19 (V)

Code de commerce. - art. R752-7 (M)

Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab)

Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-3 (V)

Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-50 (M)

DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Code de commerce - art. L751-2

Code de l'industrie cinématographique - art. 30-3

Décret n°2008-1212
 du 24 novembre 2008 - art. 1

I.-Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-2</a>, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné. II.-Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&idArticle=LEGIARTI000019296035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 30-3</a> du code de l'industrie cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs. Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.

Code de commerce. - art. L752-9 (V)

Code de commerce. - art. R752-4 (V)

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; b) Marché théorique de la zone de chalandise ; c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ; e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ; 3° De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci : a) Pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 mètres carrés ; b) Pour les établissements représentant 10 % au moins de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés ; 4° De l'indication des éventuels engagements pris au titre de l'article L. 752-9 ; 5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.

Article R752-8 du Code de commerce

Voir la source officielle