Code de commerce

Article R752-48 du Code de commerce

Code de commerce - art. R752-45 (V)

Code de commerce - art. R752-46 (V)

Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5

En cas de non-respect des prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-45 (V)'>R. 752-45 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-46 (V)'>R. 752-46</a>, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

Le préfet du département de la commune d'implantation peut constater la carence du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions de la présente section. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations et peut demander à être entendu. Le préfet informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si le ou les propriétaires des immeubles ne respectent pas les prescriptions de la présente section, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du ou des propriétaires du site.

Code de commerce - art. L752-17

Code de commerce - art. R752-25

Décret n°2008-1212
 du 24 novembre 2008 - art. 1

Le délai de recours d'un mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-17 </a>court : a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ; d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270497&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 752-25 et R. 752-26.</a>

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