Code de commerce

Article R971-1 du Code de commerce

Code de commerce - art. R123-3

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10

<p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.</p>

Décret n°2010-72
 du 19 janvier 2010 - art. 1

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 30

L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-3</a> pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.