Chapitre IV : Dispositions communes | Code de commerce • Livv

Partie législative

Partie réglementaire

Annexes de la partie réglementaire

Partie Arrêtés

LIVRE Ier : Du commerce en général.

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Annexes partie A Livre VIII

Sous parties