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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

      • TITRE III : Du redressement judiciaire.

      • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

      • TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

      • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

        • Chapitre Ier : Des voies de recours

        • Chapitre II : Autres dispositions

        • Chapitre III : Des frais de procedure

          • Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public

          • Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

            • Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

            • Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

            • Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

      • ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

Article A663-3 du Code de commerce

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la …