Code de commerce
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre Ier : Des voies de recours
Chapitre II : Autres dispositions
Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A663-11 du Code de commerce
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 | 4,562 % |
De 15 001 à 50 000 | 3,649 % |
De 50 001 à 150 000 | 2,737 % |
De 150 001 à 300 000 | 1,369 % |
Au-delà de 300 000 | 0,913 % |
