Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Chapitre III : Du warrant hôtelier
Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Section 2 : De l'entrepreneur individuel
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Chapitre VII : Du gage des stocks
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article A526-2 du Code de commerce
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
