Code de commerce

Article A526-3 du Code de commerce

Code de commerce - art. R526-10-1

Code de commerce - art. A526-4 (V)

Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 4

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 526-10-1</a> figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364704&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 526-10-1</a> figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Code de commerce - art. R526-13

Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 3

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 526-13</a> et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ; 3° La valeur globale du passif ; 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie. Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Code de commerce

Article A526-3 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle