Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Article Annexe 3-5 du Code de commerce
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67
Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages.
Pratiques particulières :
-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Annexe à l'article A. 321-36
Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au
TRÈS BON | BON | MOYEN | INSUFFISANT | MAUVAIS | |
|---|---|---|---|---|---|
Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) | |||||
Connaissance de la réglementation professionnelle | |||||
Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : | |||||
1. Objets d'art | 1. | 1. | 1. | 1. | 1. |
2. Matériel industriel commercial et agricole | 2. | 2. | 2. | 2. | 2. |
3. Stock d'entreprises | 3. | 3. | 3. | 3. | 3. |
4. Véhicules | 4. | 4. | 4. | 4. | 4. |
Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles | |||||
Assiduité au stage | |||||
Maîtrise de la langue française |
Cocher les cases correspondantes.
| APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE |
| A leSignatureOBSERVATIONS |
| DU STAGIAIREA |
| leSignature |
