Code de commerce

Article A321-29 du Code de commerce

Code de commerce - art. R321-67

Arrêté du 9 août 2001, article 7 v. init.

Code de commerce - art. A321-28 (T)

Code de commerce - art. A321-30 (M)

Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67</a> dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Arrêté du 23 juin 2017 - art. 4

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-67</a> dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Code de commerce - art. R321-67 (V)

Arrêté du 19 mars 2012 - art. 8

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R321-67 (V)'>R. 321-67</a> a lieu au moins deux fois par an. L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

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