Législation

Code de commerce

Mis à jour le 1 octobre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

      • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

        • Chapitre Ier : Du capital variable

        • Chapitre II : Des comptes sociaux

        • Chapitre IV : De la procédure d'alerte

        • Chapitre V : Des nullités

        • Chapitre VI : De la fusion et de la scission

        • Chapitre VII : De la liquidation

        • Chapitre VIII : Des injonctions de faire

        • Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

      • TITRE IV : Dispositions pénales.

      • TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.

Article A232-3 du Code de commerce

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est établi selon un modèle conforme aux dispositions de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.