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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • TITRE II : Des commerçants.

        • Chapitre Ier : De la définition et du statut

        • Chapitre II : Des commerçants étrangers

        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

          • Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

          • Section 3 : Dispositions diverses

            • Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

            • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

              • Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

              • Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

              • Paragraphe 3 : Des finalités du traitement

              • Paragraphe 4 : Des destinataires des informations

              • Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

            • Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises

            • Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

        • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

        • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

        • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

        • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

        • Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

        • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

      • TITRE IV : Du fonds de commerce.

      • ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

      • ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

      • ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

      • ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

      • ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

      • ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

      • ANNEXE 1-5-2

      • ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)

Article A123-85 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 21/01/2009

Version

depuis le 07/04/2022

Version modifiée

depuis le 28/04/2010

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Ancien texte

Arrêté du 17 décembre 1974 relatif à la définition des catégories de personnes susceptibles d'être inscrite sur le répertoire des entreprises et établissements, article 1 .

https://www.legifrance.gouv.fr

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