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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • TITRE II : Des commerçants.

        • Chapitre Ier : De la définition et du statut

        • Chapitre II : Des commerçants étrangers

        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

          • Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

          • Section 3 : Dispositions diverses

            • Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

            • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

              • Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

              • Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

              • Paragraphe 3 : Des finalités du traitement

              • Paragraphe 4 : Des destinataires des informations

              • Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

            • Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises

            • Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

        • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

        • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

        • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

        • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

        • Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

        • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

      • TITRE IV : Du fonds de commerce.

      • ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

      • ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

      • ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

      • ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)

      • ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

      • ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

      • ANNEXE 1-5-2

      • ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)

Article A123-90 du Code de commerce

Version modifiée

depuis le 21/01/2009

Version

depuis le 07/04/2022

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.

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Ancien texte

Arrêté du 13 mai 1987 - art. 4 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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