Code de commerce

Article A123-32 du Code de commerce

Arrêté du 9 février 1988 - art. 28 (Ab)

Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 5

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans                  un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

Code de commerce - art. A123-30

Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161388&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 123-30 et A. 123-31</a>, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

Code de commerce. - art. R123-237 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne : 1° Le greffe du lieu du dépôt ; 2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ; 3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-237 (V)'>R. 123-237</a>, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées. Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.

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Article A123-32 du Code de commerce

Ancien texte

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