Code de commerce

Article A123-11 du Code de commerce

Code de commerce - art. A123-7 (VD)

Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1

Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter. 
 En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail. 
 Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités.

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 9 (V)

Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039652894&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. A123-7 (VD)'>A. 123-7</a>. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.

Code de commerce. - art. A123-7 (V)

Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat. La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A123-7 (V)'>A. 123-7</a>. Elle peut formuler toute proposition, y compris de disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés ou anomalies dont elle a eu à connaître.

Code de commerce

Article A123-11 du Code de commerce

Ancien texte

Voir la source officielle