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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

        • Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

          • Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

          • Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle

            • Section 1 : Transparence et obligations d'information

            • Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

            • Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture

          • Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article L326-10 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 24/12/2016

L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits.


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