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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

        • Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

          • Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

          • Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle

            • Section 1 : Transparence et obligations d'information

            • Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

            • Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture

          • Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article L326-13 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 24/12/2016

Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.


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