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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : La propriété littéraire et artistique

      • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

        • Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

          • Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

          • Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

            • Section 1 : Missions et composition

            • Section 2 : Règles de fonctionnement

            • Section 3 : Procédure

              • Sous-section 1 : Règles générales de procédure

              • Sous-section 2 : Procédure de sanction

            • Section 4 : Voies de recours

          • Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article L327-12 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 24/12/2016

La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
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