Code de la propriété intellectuelle

Article L321-3 du Code de la propriété intellectuelle

Rapport - art., v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-1 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-3 (Ab)

Loi 85-660 1985-07-03 art. 39 II

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme. 

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 34 () JORF 3 août 2006

Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire.

Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture. Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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Anciens textes

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