Code de la propriété intellectuelle

Article L321-4 du Code de la propriété intellectuelle

Rapport - art., v. init.

Loi 85-660 1985-07-03 art. 39 I

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab)

Code de commerce. - art. L225-219 (Ab)

Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L225-219 (Ab)'>L. 225-219 du code de commerce </a>et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)'>L. 242-27 </a>du code de commerce précité sont applicables. Les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501098&idArticle=LEGIARTI000006301592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab)'>l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984</a> relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.

Loi 66-537 1966-07-24 art. 219, art. 457

Loi 84-148 1984-03-01 art. 29

Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables. Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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