Code de la propriété intellectuelle

Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle

Rapport - art., v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (M)

Code civil - art. 1855

Loi 85-660 1985-07-03 art. 39 III

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre. 

Loi 2000-719 2000-08-01 art. 91 (champ d'application territoriale - Nouvelle - Calédonie, TOM, Mayotte)

Code civil - art. 1855 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 12 () JORF 2 août 2000

Le droit à la communication prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1855 (V)'>1855</a> du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.

Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Tout associé a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ; 2° Des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ; 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

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Anciens textes

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