Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Anciens textes
- Loi 51-444 1510-04-19 art. 2
- Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 2 (Ab)
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