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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

        • Titre Ier : Institutions

          • Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

          • Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 03/07/1992

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Anciens textes
  • Loi 51-444 1510-04-19 art. 2
  • Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 2 (Ab)

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