Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle | Code de la propriété intellectuelle • Livv

Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.Cet établissement a pour mission :1° De …

Article L411-2 du Code de la propriété intellectuelle

Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel. La fraction des redevances perçues par l'institut au …

Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de …

Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de …