Code de la propriété intellectuelle

Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle

Code du travail - art. L1227-1 (V)

LOI n°2010-737  du 1er juillet 2010 - art. 62, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-11, v. init.

Code de la consommation - art. L534-10 (VT)

Code de la consommation - art. L822-11 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (V)

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal 418

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 1 (V)

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>l'article 131-26</a> du code pénal. "

Code de la propriété intellectuelle L811-3 champ d'application TOM et Mayotte

Code du travail - art. L152-7 (AbD)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit : "Art. L. 152-7 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

Code de la propriété intellectuelle L811-3 *champ d'application TOM et Mayotte*

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 204 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit : "Art. L. 152-7 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

Code pénal 42

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1 800 F à 120 000 F. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15 000 F. Le maximum de la peine prononcée par les premier et troisième alinéas du présent article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.