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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre II : Protection des connaissances techniques

          • Chapitre Ier : Secret de fabrique

          • Chapitre II : Produits semi-conducteurs

            • Section 1 : Dépôt

            • Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :

-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;

-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;

-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

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Anciens textes
  • Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)

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