Code de la propriété intellectuelle
Mis à jour le 1 septembre 2024
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Section 1 : Dépôt
Chapitre III : Obtention végétale
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Anciens textes
- Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
- Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 4 (Ab)
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