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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre II : Protection des connaissances techniques

          • Chapitre Ier : Secret de fabrique

          • Chapitre II : Produits semi-conducteurs

            • Section 1 : Dépôt

            • Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-5 du Code de la propriété intellectuelle

Il est interdit à tout tiers :- de reproduire la topographie protégée ;- d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.Cette …

Article L622-6 du Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui …

Article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans …

Article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.