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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

        • Titre II : Protection des connaissances techniques

          • Chapitre Ier : Secret de fabrique

          • Chapitre II : Produits semi-conducteurs

            • Section 1 : Dépôt

            • Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle

Version

depuis le 13/03/2014

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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