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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

        • Titre II : Indications géographiques

          • Chapitre Ier : Généralités

            • Section 1 : Appellations d'origine

            • Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Article L721-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région …