Livv
Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

        • Titre Ier : Marques de produits ou de services

          • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

          • Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

          • Chapitre III : Droits conférés par la marque

          • Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

          • Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

            • Section 1 : Marques de garantie

            • Section 2 : Marques collectives

          • Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Loading
Anciens textes
  • Loi 91-7 1991-01-04 art. 30
  • Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 30 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle