Code de la propriété intellectuelle

Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle

Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 41 (Ab)

Code de l'environnement - art. L331-29 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD)

Code rural - art. R*643-29 (Ab)

Loi 91-7 1991-01-04 art. 30

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 30 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. 
 Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3

Loi 91-7 1991-01-04 art. 31

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 31 (Ab)

Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. 
 Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle. 
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3 (V)

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3 (V)'>l'article L. 715-3 </a>: 1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ; 2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement ; 4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification ; 6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)'>l'article L. 712-10</a>, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.

Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-2 (VD)

Loi 91-7 1991-01-04 art. 32

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 32 (Ab)

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre. La décision d'annulation a un effet absolu.

Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public. 
 Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.

Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : 
 1° Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ; 
 2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ; 
 3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ; 
 4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.