Code de la propriété intellectuelle

Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3

Loi 91-7 1991-01-04 art. 31

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 31 (Ab)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7

Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. 
 Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle. 
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L715-3 (V)'>l'article L. 715-3 </a>: 1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ; 2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement ; 4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification ; 6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V)'>l'article L. 712-10</a>, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.

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