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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

        • Titre Ier : Marques de produits ou de services

          • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

          • Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

          • Chapitre III : Droits conférés par la marque

          • Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

          • Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

            • Section 1 : Marques de garantie

            • Section 2 : Marques collectives

          • Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version modifiée

depuis le 03/07/1992

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

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Anciens textes
  • Loi 91-7 1991-01-04 art. 32
  • Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 32 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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