Code de la propriété intellectuelle

Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-1

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-6

Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2 </a>et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-1 à L. 715-4 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-6 à L. 715-9</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001

Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)'>l'article L. 717-1</a>. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)'>articles L. 711-2, L. 711-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (V)'>L. 712-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)'>L. 712-4</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque communautaire.

Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle

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