Code de la propriété intellectuelle

Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-7 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (V)

Règlement CEE 40/94 1993-12-20 Conseil art. 9, art. 10, art. 11, art. 13

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-10

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039378402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-4-10</a>, L. 716-4-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-8 à L. 716-13</a> sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 28 () JORF 30 octobre 2007

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)'>articles L. 716-8 à L. 716-15</a> sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.

Code de la propriété intellectuelle L716-8 à L716-14

Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.

Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-10 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (VT)

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)'>l'article L. 717-1,</a> y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-1

Code de la propriété intellectuelle - art. L715-6

Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2 </a>et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-1 à L. 715-4 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039376240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-6 à L. 715-9</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)

Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)'>l'article L. 717-1</a>. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)'>articles L. 711-2, L. 711-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (V)'>L. 712-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)'>L. 712-4</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque communautaire.

Article L717-6 du Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle - art. L711-3 (VD)

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.

Article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle

La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.

La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (V)'>l'article L. 717-1</a> est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.