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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 13 mars 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Le droit d'auteur

      • Titre III : Exploitation des droits

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

        • Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

        • Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

        • Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Article R138-1 du Code de la propriété intellectuelle

L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie …