Code de la propriété intellectuelle

Article R523-1 du Code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 3 (Ab)

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)

ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)

Arrêté du 11 décembre 2018 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14

DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.

Décret n°2008-625
 du 27 juin 2008 - art. 4

I.-La demande de retenue prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-14</a> comporte : 1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social ; 2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ; 3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; 4° La preuve de l'enregistrement ou du dépôt auprès de l'organisme compétent du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée ; 5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ; 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux derniers alinéas de l'article L. 521-14. La demande est adressée au ministre chargé des douanes. Elle peut être présentée avant même l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. La décision d'acceptation de la demande a une durée de validité d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé. Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.