Section 2 : L'instruction des demandes | Code de la propriété intellectuelle (Section 1.6.1.2.2) • Livv

Livre Ier : Le droit d'auteur

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Livre III : Dispositions générales

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Livre V : Les dessins et modèles

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : L'instruction des demandes

Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

Sous-section 2 : Division de la demande

Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande

Sous-section 4 : Rejet de la demande

Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

Section 3 : Diffusion légale des inventions

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne

Chapitre IV bis : La retenue

Chapitre V : Actions en justice

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

Chapitre VIII : Dispositions communes

Titre II : Protection des connaissances techniques

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Sous parties