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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 8 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

      • Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

        • Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

        • Chapitre II : Institut national de la consommation

          • Section 1 : Organisation et missions

          • Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

        • Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

        • Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

        • Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Article L822-1 du Code de la consommation

L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la …

Article L822-2 du Code de la consommation

L'Institut national de la consommation a pour objet de :1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;3° Mettre en œuvre des …

Article L822-3 du Code de la consommation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

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