Code de la consommation

Article L741-1 du Code de la consommation

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD)

Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.

Code de la consommation - art. L711-8 (VD)

Code de la consommation - art. L722-3 (VD)

Code de la consommation - art. L722-9 (VD)

Code de la consommation - art. L724-1

Code de la consommation - art. L771-2 (VD)

Code de la consommation - art. R722-5 (VD)

Code de la consommation - art. R724-1 (V)

Code de la consommation - art. R741-4 (VD)

Code de la consommation - art. R741-5 (VD)

Code de la consommation - art. R743-1 (VD)

Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 1 partiel (Ab)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Code de la consommation - art. L724-1 (VD)

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L724-1 (VD)'>L. 724-1</a> et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article L741-2 du Code de la consommation

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)

Code de la consommation - art. L724-4 (VD)

Code de la consommation - art. L752-2 (VD)

Code de la consommation - art. R741-16 (V)

Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 2 (Ab)

LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Article L741-3 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L711-4

Code de la consommation - art. L711-5 (VD)

Code de la consommation - art. L741-7 (VD)

Code de la consommation - art. L741-8 (VD)

Code de la consommation - art. L743-1 (VD)

Code de la consommation - art. L752-2 (VT)

Code de la consommation - art. R741-6 (VT)

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

Code de la consommation - art. L711-4 (VD)

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-4 (VD)'>L. 711-4</a>, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.