Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative nouvelle
Partie réglementaire nouvelle

Article L732-1 du Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la …

Article L732-2 du Code de la consommation

Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.Ce plan …

Article L732-3 du Code de la consommation

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le …