Code de la consommation
Mis à jour le 13 décembre 2025
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 5 : Dispositions communes
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Partie réglementaire nouvelle
Sous parties
- Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
- Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 5 : Dispositions communes