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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

        • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

          • Section 1 : Dispositions communes

          • Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

            • Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

            • Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

            • Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

            • Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

            • Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

            • Sous-section 6 : Prélèvement

            • Sous-section 7 : Consignation et saisie

            • Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

            • Sous-section 9 : Expertise

            • Sous-section 10 : Dispositions d'application

          • Section 3 : Opérations de visites et saisies

          • Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

Article L512-25 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.

Article L512-26 du Code de la consommation

Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des …

Article L512-27 du Code de la consommation

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article L512-28 du Code de la consommation

Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur …

Article L512-29 du Code de la consommation

Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;2° Les produits reconnus …

Article L512-30 du Code de la consommation

Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.

Article L512-31 du Code de la consommation

Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

Article L512-32 du Code de la consommation

Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article L512-33 du Code de la consommation

Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Article L512-33-1 du Code de la consommation

Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de …