Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier | Code de la consommation (Section Intro.3.1.4) • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Crédit à la consommation

Chapitre III : Crédit immobilier

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Section 2 : Regroupements de crédits

Section 3 : Sûretés personnelles

Section 4 : Délai de grâce

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

Section 6 : Règle de conduite et rémunération

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Section 10 : Obligations d'accessibilité

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Sous parties