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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

          • Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

            • Sous-section 1 : Sanctions civiles

            • Sous-section 2 : Sanctions administratives

          • Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

          • Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Article L241-1 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Ancien texte

Code de la consommation - art. L132-1, alinéas 6, 8 et 9 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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