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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

          • Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

            • Sous-section 1 : Sanctions civiles

            • Sous-section 2 : Sanctions administratives

          • Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

          • Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque