Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité comparative

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Titre III : SANCTIONS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Code de la consommation