Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 20 novembre 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

        • Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

          • Section unique : Vente de produits sans emballage